Code rural et de la pêche maritime

Article D551-33

Abrogé29 avril 2018

Créé le 16 mai 2007

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en application de la présente section vaut reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du tabac brut en application de l'article 171 quaterquinquies du règlement (CE) n° 1973/2004 du 25 octobre 2004 susmentionné.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2018

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 28 avril 2018