Code rural et de la pêche maritime

Article D551-5

Abrogé29 décembre 2006

Créé le 28 juillet 2006

L'arrêté de reconnaissance d'un groupement de producteurs agricoles est publié au Journal officiel, dans les recueils des actes administratifs des départements intéressés et, aux frais du groupement, dans la presse régionale et locale. Il est en outre publié au siège de la ou des chambres d'agriculture intéressées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2006