Article D551-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande et extension des règles des organisations de producteurs
Résumé Pour changer les règles des producteurs, il faut demander au ministre de l'Agriculture, et deux ministres signent l'autorisation.
La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.
L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
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