Abrogé29 décembre 2006
Créé le 28 juillet 2006
Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions prévues à l'article D. 551-2, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.
Créé le 28 juillet 2006
cite
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2006
En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2006