Code rural et de la pêche maritime

Article D551-3

Abrogé29 décembre 2006

Créé le 28 juillet 2006

Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions prévues à l'article D. 551-2, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.

Effets de cet article

cite

 Code rural D551-2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2006