Code rural et de la pêche maritime

Article D551-1

Abrogé29 décembre 2006

Créé le 28 juillet 2006

La demande de reconnaissance d'un groupement de producteurs est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du groupement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2006