Abrogé29 décembre 2006
Créé le 28 juillet 2006
La demande de reconnaissance d'un groupement de producteurs est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du groupement.
Créé le 28 juillet 2006
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2006
En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2006