Article R535-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation non conforme de la dénomination de société d'intérêt collectif agricole
Résumé Utiliser le nom société d'intérêt collectif agricole sans autorisation entraine une amende.
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 du présent code.
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