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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article D541-1

Décisions nécessitant une majorité qualifiée de 70% dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R535-1

Article R535-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation non conforme de la dénomination de société d'intérêt collectif agricole

Résumé Utiliser le nom société d'intérêt collectif agricole sans autorisation entraine une amende.

Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 du présent code.

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Historique des versions

Version 2

Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 du présent code.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 1994

Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.