Article R523-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement et transmission des parts sociales des membres sortants des sociétés coopératives agricoles
Résumé Quand un membre quitte une coopérative agricole avec son accord, ses parts sont remboursées. Le conseil peut permettre la vente de ces parts à d'autres membres ou à un tiers, sauf si cela baisse le nombre de parts des membres actifs ou change la composition du capital de manière illégale. La vente est enregistrée dans le fichier des membres.
Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables dans les conditions fixées par l'article R. 523-5.
Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées entre associés ou au profit d'un tiers dont l'adhésion a été acceptée. Celle-ci doit être refusée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de l'associé coopérateur au-dessous du minimum statutaire prévu à l'article R. 523-1-1 ou si elle a pour effet de modifier la composition du capital social de la société en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-2-1 et L. 522-4.
La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des associés coopérateurs.
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