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Article D514-15

Application des dispositions relatives au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi

Code rural et de la pêche maritime

Article R514-15

Article R514-15

Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 16 mars 2007

Abrogé le dimanche 29 mai 2011

Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.