Abrogé30 décembre 1987
Abrogé par Décret 87-1058 1987-12-24 art. 28 JORF 30 décembre 1987
Créé le 15 novembre 1980
(texte abrogé).
Code rural et de la pêche maritime
Article R*512-6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 1987
Abrogé parDécret 87-1058 1987-12-24 art. 28 JORF 30 décembre 1987
En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au mardi 29 décembre 1987