Code rural et de la pêche maritime

Article R511-95

Transféré29 mai 2011

Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur du 31 août 2007 au 28 mai 2011

Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés soit au Trésor, soit dans les établissements de crédit aux conditions consenties aux autres déposants.
Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 29 mai 2011

Transféré parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 2

En vigueur du vendredi 31 août 2007 au samedi 28 mai 2011

Déplacé le vendredi 31 août 2007

En résumé. Les options de dépôt des fonds libres des chambres d'agriculture ont été simplifiées, en supprimant les services des chèques postaux et les caisses de crédit agricole mutuel.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 30 août 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.