Abrogé depuis le 2011-05-29
Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à l'approbation du préfet.
Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 16 mars 2007
Abrogé le dimanche 29 mai 2011
Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à l'approbation du préfet.
Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.