Transféré29 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Créé le 16 mars 2007
Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-2, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.
Code rural et de la pêche maritime
Article R511-65
Effets de cet article
cite
Code rural L513-2
Historique des versions
Transféré depuis le dimanche 29 mai 2011
Transféré parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 2
En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au samedi 28 mai 2011
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.