Article R511-59
Abrogé depuis le 2011-05-29
Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R511-59
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 mars 2007
Abrogé le dimanche 29 mai 2011
Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux.