Transféré29 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Créé le 16 mars 2007
Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux.
Code rural et de la pêche maritime
Article R511-59
Historique des versions
Transféré depuis le dimanche 29 mai 2011
Transféré parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 2
En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au samedi 28 mai 2011
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.