Article R912-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des entreprises du premier achat et de la transformation
Résumé Les représentants des entreprises qui achètent et transforment les produits de la pêche sont choisis par les associations locales ou nationales.
Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 912-4, au huitième alinéa de l'article R. 912-22 et au septième alinéa de l'article R. 912-37 sont désignés par les organisations professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné.
En cas d'absence d'organisations professionnelles représentatives au niveau départemental, interdépartemental ou régional, ils sont désignés par les organisations professionnelles représentatives nationales.
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