Article D346-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions des prêts bonifiés pour l'amélioration de l'habitat rural
Résumé Les prêts pour améliorer les maisons rurales durent jusqu'à 18 ans, le taux et le montant sont fixés par les ministres et un conseil.
La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente sous-section, est de dix-huit ans. Leur taux d'intérêt et leur montant maximum sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.
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