Créé le 24 août 2007 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts bonifiés pour l'habitat rural
Résumé. Les prêts bonifiés par l'État pour améliorer l'habitat rural peuvent durer jusqu'à 18 ans, avec un taux d'intérêt et un montant maximum fixés par des ministres.
La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente sous-section, est de dix-huit ans. Leur taux d'intérêt et leur montant maximum sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.