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Sous-section 2

Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement

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Article D346-14

Durée et conditions des prêts bonifiés pour l'amélioration de l'habitat rural

Code rural et de la pêche maritime

Article D346-13

Article D346-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes d'habitabilité et conditions de ressources pour les prêts bonifiés

Résumé Les prêts pour améliorer les maisons rurales doivent être confortables et destinés à ceux qui ont des revenus limités.

Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.

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Version 2

Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 24 août 2007

Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.