Article D346-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Primes d'encouragement pour les travaux de restauration de l'habitat rural
Résumé On peut obtenir des aides pour les meilleures rénovations de vieux bâtiments dans les zones rurales.
Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés. Elles ne peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.
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