Créé le 24 août 2007 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour les travaux d'amélioration en agriculture
Résumé. Les locataires agricoles peuvent obtenir une aide de l'État pour effectuer des travaux d'amélioration dans leurs bâtiments.
Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L. 411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.