Code rural et de la pêche maritime

Article D344-21

Créé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des cultures spéciales

Résumé. Les prêts pour les cultures spéciales aident à financer la plantation et l'amélioration des arbres fruitiers, vignobles et serres, mais pas l'achat de terres ou d'exploitations.
Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers et de vignobles, ainsi que les investissements liés à d'autres cultures pérennes, la construction et la modernisation des serres, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 5

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.