Retour à la section

Sous-section 2

Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS)

Article suivant

Article D344-16

Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales

Code rural et de la pêche maritime

Article D344-22

Article D344-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales

Résumé C'est un texte qui établit les règles pour les prêts aux produits végétaux spéciaux, y compris le montant maximum, la durée et les taux d'intérêt.

Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.