Créé le 29 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles financières des prêts pour cultures spéciales
Résumé. Les prêts pour les cultures spéciales comme les arbres fruitiers et les vignobles ont des règles financières fixées par les ministres de l'économie et de l'agriculture.
Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.