Code rural et de la pêche maritime

Article D*344-22

Abrogé29 décembre 2017

Créé le 22 avril 2005

Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

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Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 28 décembre 2017