Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 6 novembre 2014 au 28 décembre 2017
Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017
En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au jeudi 28 décembre 2017
Modifié parDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014art. 12
En résumé. Les sociétés de financement peuvent désormais accorder des prêts aux productions végétales spéciales, en plus des établissements de crédit.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 5 novembre 2014