Article D344-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions financières des prêts spéciaux de modernisation
Résumé Les règles financières des prêts pour moderniser les exploitations agricoles sont fixées par les ministres de l'économie et de l'agriculture.
Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
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