Article D344-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plans d'investissements pour des investissements non prévus
Résumé Un plan d'investissement peut être modifié pour ajouter des dépenses non prévues, avec l'accord du préfet et d'une commission spécialisée.
Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l'article D. 344-25, le plan peut être modifié pour que ces investissements puissent être financés par un prêt spécial de modernisation. Les cas dans lesquels une modification peut intervenir sont définis par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des caractéristiques des exploitations et des investissements en cause.
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