Article R344-11-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du préfet sur la demande d'agrément d'un plan d'investissements
Résumé Pas de réponse du préfet en six mois = demande refusée.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.
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