Article D344-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts spéciaux de modernisation dans le cadre des plans d'investissements
Résumé Des prêts pour moderniser les exploitations agricoles sont accordés si le préfet approuve le plan d'investissements et que les établissements de prêt ont convenu avec les ministres compétents.
Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).
Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
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