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Article D341-10

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Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

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Code rural et de la pêche maritime

Article D341-11

Créé le 13 septembre 2007 · En vigueur depuis le 23 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande annuelle de paiement pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent chaque année demander des paiements et confirmer leurs engagements pour continuer à recevoir des aides.

Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1286 du 21 août 2017art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions de modification des engagements agroenvironnementaux et se concentre sur la procédure annuelle de demande de paiement.

En vigueur du jeudi 13 septembre 2007 au mardi 22 août 2017