Retour à la section

Section 4

Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

Article suivant

Article D341-12

Réduction financière en cas de non-respect des obligations d'aide

Code rural et de la pêche maritime

Article D341-11

Article D341-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande annuelle de paiement pour les engagements agroenvironnementaux

Résumé Le bénéficiaire doit confirmer ses engagements chaque année pour recevoir son paiement.

Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 septembre 2007

Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés au cours de la période d'engagement :

1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente des avantages environnementaux indiscutables ;

2° Soit en cas de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou de reprise partielle ou totale d'une exploitation ;

3° Soit en cas de changement de statut juridique du bénéficiaire ;

4° Soit pour prolonger la durée initiale de tout ou partie des engagements, sans pouvoir dépasser sept ans.

Dans les cas 1° à 3°, la modification prend effet au 15 mai qui suit la réalisation du changement de mesure, de la cession/reprise ou du changement de statut juridique du bénéficiaire.

La durée de l'engagement agroenvironnemental modifié est au minimum égale à la durée de l'engagement initial restant à courir. Cette durée peut toutefois être prolongée, par décision préfectorale, jusqu'à une durée totale de sept ans.