Créé le 22 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse pour l'agrément des services agricoles
Résumé. Si le préfet ne répond pas à une demande d'agrément pour un service agricole dans les deux mois, cela signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision de rejet.