Retour à la section

Chapitre II

Saint-Barthélemy

Article suivant

Article R272-9-1

Application des règles de sécurité des aliments à Saint-Barthélemy

Code rural et de la pêche maritime

Article D272-9

Article D272-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du service public de l'équarrissage à Saint-Barthélemy

Résumé Si l'État gère l'équarrissage à Saint-Barthélemy, il doit passer des marchés publics pour s'occuper de ce service.

Sauf lorsqu'en application de l'article L. 272-9 du présent code, la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 20 de ce code.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Sauf lorsqu'en application de l'article L. 272-9 du présent code, la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 20 de ce code.