Article R255-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des changements relatifs aux autorisations et permis pour les matières fertilisantes
Résumé Signalez tout changement important à l'Agence si vous avez une autorisation pour des matières fertilisantes.
Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble de produits objet de l'autorisation ou du permis. Il est, en outre, tenu de déclarer tout changement de la dénomination commerciale de ce produit ou de cet ensemble de produits.
Cette déclaration est accompagnée de toutes les pièces nécessaires à la vérification des informations déclarées.
1 version