Code rural et de la pêche maritime

Article R254-8

Abrogé21 octobre 2011

Créé le 7 août 2003 · En vigueur du 1 mai 2010 au 20 octobre 2011

I.-Après délibération, le jury peut proposer de valider l'ensemble des acquis professionnels du candidat par la délivrance du certificat ou de lui accorder une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.
II.-Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2011

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 20 octobre 2011

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

En résumé. Le texte précise désormais que le directeur régional de l'alimentation, en plus de l'agriculture et de la forêt, est compétent pour délivrer le certificat.

I.-Après délibération, le jury peut proposer de valider l'ensemble des acquis professionnels du candidat par la délivrance du certificat ou de lui accorder une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.

II.-Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 30 avril 2010

I. - Après délibération, le jury peut proposer de valider l'ensemble des acquis professionnels du candidat par la délivrance du certificat ou de lui accorder une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.

II. - Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.