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Sous-section 3

Certificats individuels

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Article R254-15

Conditions et délivrance de l'agrément pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article R*254-14-1

Article R*254-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence administratif sur les demandes d'habilitation des organismes de formation

Résumé Si l'administration ne répond pas, c'est comme si elle disait non.

Le silence gardé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une demande d'habilitation en tant qu'organisme dispensateur de la formation aux certificats prévus par l'article L. 254-3, mentionnée à l'article R. 254-14, vaut décision de rejet.

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Le silence gardé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une demande d'habilitation en tant qu'organisme dispensateur de la formation aux certificats prévus par l'article L. 254-3, mentionnée à l'article R. 254-14, vaut décision de rejet.