Créé le 29 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence administratif sur une demande d'habilitation pour la formation aux certificats phytopharmaceutiques
Résumé. Si les autorités ne répondent pas à une demande d'habilitation pour former des gens aux certificats de produits phytopharmaceutiques, cela signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une demande d'habilitation en tant qu'organisme dispensateur de la formation aux certificats prévus par l'article L. 254-3, mentionnée à l'article R. 254-14, vaut décision de rejet.