Créé le 21 octobre 2011 · En vigueur depuis le 16 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des changements pour maintenir une certification d'entreprise
Résumé. Les entreprises certifiées doivent prévenir leur organisme certificateur sous 15 jours si quelque chose change dans leur activité ou leurs locaux, pour que la certification reste valable.
Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par l'entreprise certifiée à l'organisme certificateur dans un délai de quinze jours. L'organisme certificateur met à jour, en fonction des changements constatés, la certification délivrée à l'entreprise.