Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Créé le 26 juin 2009 · En vigueur du 14 avril 2011 au 30 juin 2012
Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'est pas requis.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais vaut décision de rejet.