Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'est pas requis.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais vaut décision de rejet.
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En vigueur à partir du jeudi 14 avril 2011
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'est pas requis.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais vaut décision de rejet.
En vigueur à partir du vendredi 26 juin 2009
Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois mois lorsque l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'est pas requis.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais vaut décision de rejet.