Code rural et de la pêche maritime

Article R251-24

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Transféré22 avril 2005
Les envois originaires de pays tiers à la Communauté européenne qui contiennent des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au 4° de l'article R. 251-1 peuvent faire l'objet de contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural R251-1

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Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 21 avril 2005