Code rural et de la pêche maritime

Article D251-5

Abrogé14 décembre 2019

Créé le 2 juillet 2012

Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les établissements sont inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit être notifié par une nouvelle déclaration.
Le changement peut entraîner une modification de la première inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire. Dans ce dernier cas, il est attribué un nouveau numéro d'immatriculation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 décembre 2019

En vigueur du lundi 2 juillet 2012 au vendredi 13 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-845 du 30 juin 2012art. 3

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de notification des changements d'activité et supprime les détails spécifiques sur la conservation des documents et l'information des services de protection des végétaux.