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Article R251-38

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Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation

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Article R251-41

Code rural et de la pêche maritime

Article D251-4

Abrogé14 décembre 2019

Créé le 2 juillet 2012

Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 décembre 2019

En vigueur du lundi 2 juillet 2012 au vendredi 13 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-845 du 30 juin 2012art. 3

En résumé. Le texte a été modifié pour simplifier la procédure d'inscription des établissements sur le registre phytosanitaire, en supprimant les mentions relatives aux changements d'activité et à la notification de ces changements.