Créé le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des qualifications des étudiants en médecine vétérinaire
Résumé. L'employeur doit vérifier que l'étudiant en médecine vétérinaire a les qualifications nécessaires avant de le laisser pratiquer sur des animaux.
L'employeur de la personne physique appelée, en tant que délégataire-élève, à réaliser un acte de médecine ou de chirurgie des animaux s'assure, au préalable, de ce que cette personne réunit les conditions prévues au 15° de l'article L. 243-3.