Code rural et de la pêche maritime

Article R243-28

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des compétences des délégataires certifiés

Résumé. Les employeurs doivent veiller à ce que les délégataires certifiés (personnes non-vétérinaires réalisant certains actes sur les animaux) maintiennent et améliorent leurs compétences.

L'employeur d'un délégataire prend les dispositions nécessaires à l'entretien et au perfectionnement des connaissances de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-672 du 27 juillet 2026art. 5

L'employeur d'un délégataire prend les dispositions nécessaires à l'entretien et au perfectionnement des connaissances de celui-ci.