Créé le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse pour l'habilitation des actes vétérinaires
Résumé. Si le ministre ne répond pas à une demande d'habilitation pour réaliser certains actes vétérinaires dans les six mois, cela signifie que la demande est refusée.
La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de l'agriculture. Le silence gardé pendant six mois sur cette demande vaut décision de rejet.