Code rural et de la pêche maritime

Article D243-2

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des techniciens pour des actes sur les animaux

Résumé. Les techniciens peuvent réaliser certains actes sur les animaux s'ils ont une attestation d'un vétérinaire prouvant leurs compétences.

Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 6° de l'article L. 243-3 les techniciens qui détiennent une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu'ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d'intervention applicables à l'espèce et au type d'élevage concernés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-672 du 27 juillet 2026art. 3

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 6° de l'article L. 243-3 les techniciens qui détiennent une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu'ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d'intervention applicables à l'espèce et au type d'élevage concernés.