Code rural et de la pêche maritime

Article R*242-34

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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 1 (V) JORF 7 août 2003

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 6 août 2003

Des modifications au statut et aux limites de la réserve naturelle volontaire peuvent être autorisées dans les mêmes conditions que pour l'agrément proprement dit et sous réserve des dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire concerné.