I. -Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de recevoirou ⏺ de délivrer des produits germinaux quine répondent pas aux conditions prévues par le paragraphe 2de l'article 157 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.

II. -Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les conditions sanitaires fixées en application de l'

article ⏺

⏺

⏺

⏺ R. 222-⏺

8.

La récidive des contraventions prévues au présent articleest réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

I.-Est puni de la contraventionde la cinquième classe, le fait de recevoir, détenir ou utiliserde la semence ne provenant pasd'un centre agréé en méconnaissance du second alinéa del'

article D. 222-5 . II.-Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les conditions sanitaires fixées en application del'article D. 222-5 . III.-Est punide la contravention de la troisième classe,le fait de procéder à toute monte privée artificielle des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en méconnaissance des règles d'identificationdu matériel génétique fixées par arrêtés du ministre chargéde l'agriculture, en application de l'article R. 222-10.

La récidive de la contravention prévue aux trois premiers alinéas est réprimée conformément aux articles

132-11

et

132-15

du code pénal.

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture ou à l'établissement mentionné à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime le relevé prévu au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts.

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture ou à l'établissement mentionné à l'article L. 226-1 du code rural le relevé prévu au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts.

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture ou à l'office mentionné àl'article L. 226-1 du code ruralle relevé prévuau 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts ⏺.

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser à l'Office national interprofessionnelde l'élevage et de ses productionsle relevé mensuel pévu au 3° du II de l'article 321 A de l'annexe 2 au code général des impôts comportant les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de cette taxe.

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxed'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts,de ne pas adresser au ministre chargéde l'agriculture le relevé mensuel pévu au 3° du IIde l'article 321 A de l'annexe 2 au code général des impôts comportantles éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôlede cette taxe.