Code rural et de la pêche maritime

Article R228-12

Créé le 7 août 2003 · En vigueur depuis le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exploitation sans agrément

Résumé. Exploiter un établissement pour animaux sans agrément ou avec un agrément suspendu/retiré est puni d'une amende.

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5^eclasse le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 222-2 sans disposer de l'agrément requis ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-987 du 22 octobre 2025art. 4

En résumé. La sanction pour exploitation sans agrément passe d'une contravention de 3e à une contravention de 5e classe, et la règle concernée change.

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au jeudi 23 octobre 2025

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 13

En résumé. La sanction pour non-transmission du relevé de taxe d'abattage a été réduite de la 5e à la 3e classe, tout en supprimant les autres infractions liées aux établissements d'équarrissage et au traitement des sous-produits animaux.

En vigueur du lundi 30 mai 2011 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDécret n°2011-603 du 27 mai 2011art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de transmettre à l'administration les données mentionnées à l'article D. 226-4 pour les personnes qui expédient, transportent ou reçoivent des sous-produits animaux.

En vigueur du vendredi 20 mai 2011 au dimanche 29 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-537 du 17 mai 2011art. 7

En résumé. La modification précise que les établissements concernés par les infractions visées aux points 1° et 2° ne sont plus uniquement ceux chargés du service public, mais tous les établissements d'équarrissage ou de traitement de sous-produits animaux.

En vigueur du samedi 18 mars 2006 au jeudi 19 mai 2011

En résumé. Le texte a été modifié pour détailler plusieurs infractions spécifiques liées à la gestion des sous-produits animaux, remplaçant l'ancienne disposition plus générale sur le traitement des déchets.

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 17 mars 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une sanction liée à la vente illégale de gibier à une sanction concernant le non-respect des règles de traitement des déchets d'origine animale par les responsables d'abattoirs.