Créé le 30 décembre 2009 · En vigueur depuis le 10 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre le rejet d'agréments ou autorisations
Résumé. Pour contester un rejet d'agrément ou d'autorisation lié à l'équarrissage, il faut d'abord faire un recours gracieux.
Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.