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Section 2

Dispositions relatives au service public de l'équarrissage

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Dispositions réglementaires de pharmacovigilance vétérinaire

Code rural et de la pêche maritime

Article R226-15

Article R226-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le rejet d'agréments ou d'autorisations

Résumé Pour contester un refus d'agrément, il faut d'abord faire une demande de recours gracieux.

Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

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Historique des versions

Version 2

Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2009

Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-5 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.