Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 8 : La dourine

Abrogée20 mai 2011

Créé le 7 août 2003

Lorsque l'existence de la dourine est constatée sur des animaux des espèces chevaline et asine, le préfet prend un arrêté pour placer ces animaux sous la surveillance du vétérinaire sanitaire.

Abrogé depuis le vendredi 20 mai 2011

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 19 mai 2011

Sous-section 8 : La dourine
Article R223-93
Article R223-94