Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 1 : Mandat sanitaire
Abrogée2 juillet 2012
Abrogé depuis le lundi 2 juillet 2012
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au dimanche 1 juillet 2012
Sous-section 1 : Mandat sanitaire
Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire
Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanitaire
Paragraphe 3 : Commission de discipline
Paragraphe 4 : Rémunération des opérations du mandat sanitaire