Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 5 : Autorisation des projets
En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013
Sous-section 5 : Autorisation des projets
Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets
Paragraphe 2 : Demande d'autorisation