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Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 2 : Abattage rituel

Article R214-73

Créé le 7 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'abattage rituel hors abattoirs

Résumé. L'abattage rituel doit se faire uniquement dans les abattoirs, et il est interdit de fournir des lieux ou du matériel pour le faire ailleurs.
Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite.

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Article R214-74

Créé le 7 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation obligatoire avant abattage rituel

Résumé. Avant l'abattage rituel, les vaches, moutons et chèvres doivent être immobilisés mécaniquement et le rester pendant la saignée.
Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.

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Article R214-75

Créé le 7 août 2003 · En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'abattage rituel

Résumé. L'abattage rituel doit être réalisé par des personnes autorisées par les religions, et ces personnes doivent pouvoir prouver leur autorisation.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de l'agriculture.

Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.

Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.

Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés à l'article R. 210-1.

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Article R*214-75-1

Créé le 29 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence du ministre sur une demande d'agrément pour l'abattage rituel

Résumé. Si le ministre de l'agriculture ne répond pas à une demande d'agrément pour l'abattage rituel, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'organismes religieux, mentionnée à l'article R. 214-75, vaut décision de rejet.

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Article R*214-76

Abrogé30 décembre 2005

Créé le 7 août 2003

La conformité aux prescriptions de l'article R. 214-66 des procédés utilisés dans les abattoirs pour l'immobilisation avant l'abattage rituel, l'étourdissement ou la mise à mort des animaux est examinée à la demande du ministre chargé de l'agriculture par une commission consultative de vérification de conformité des matériels désignée en fonction de l'objet de l'examen et composée des membres suivants :
1° Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de l'enseignement de l'hygiène alimentaire ou son suppléant, désigné sur sa proposition, en qualité de président ;
2° Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de l'enseignement de la physiologie ou son suppléant désigné sur sa proposition ;
3° Le directeur départemental des services vétérinaires du département d'installation du matériel ;
4° Un représentant des associations protectrices des animaux ;
5° Des représentants des organisations professionnelles concernées par l'utilisation du matériel.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

Paragraphe 2 : Abattage rituel
Article R214-73
Article R214-74
Article R214-75
Article R*214-75-1
Article R*214-76